Modalités d'inscription sur la liste électorale

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Modalités d'inscription d'électeurs supplémentaires au titre de l'effectif

Vous avez la possibilité, si vous employez plus de 10 salariés dans le département de Seine-et-Marne, de désigner des électeurs supplémentaires qui devront avoir la qualité de membre du directoire, membre du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, ou à défaut être chargés de responsabilité de direction commerciale, technique ou administrative (articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code du commerce).

de     10 à 49 salariés 1 électeur supplémentaire
de     50 à 99 salariés 1 second électeur supplémentaire
de   100 à 999 salariés 1 électeur supplémentaire par tranche de 100 salariés
de 1.000 salariés et plus      1 électeur supplémentaire par tranche de 250 salariés

 

>> Téléchargez le modèle de lettre électeur supplémentaire au titre de l'effectif

>> Voir le tableau des effectifs donnant droit à des électeurs supplémentaires (article-713-2)

NOTA BENE : L'inscription sur la liste électorale est une condition d'éligibilité en cas de candidature pour un mandat de membre de la Chambre de commerce et d’industrie, voire de juge de tribunal de commerce.

Siège social et établissement principal

1) Le chef d'entreprise a changé

L’information visant à modifier ou renseigner le nom du chef d’entreprise devra être conforme à celle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Rappel : Conformément à l’article L. 713-2 du Code de commerce, les sociétés en nom collectif ou en commandite, désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société.

2) Le chef d'entreprise souhaite se faire représenter

Le cas échéant, le chef d'entreprise peut désigner, en ses lieu et place, un électeur à inscrire sur la liste électorale pour le représenter à titre de mandataire.

La personne qui le représentera devra avoir la qualité de membre du directoire, membre du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, ou à défaut être chargée de responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative (articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de commerce).

>> Téléchargez le modèle de lettre de mandatement

Établissement

1) Le représentant de l'établissement a changé

L’information visant à modifier ou renseigner le nom du chef d’établissement devra être signée par le chef d'entreprise.

Rappel : Conformément à l’article L. 713-2 du Code de commerce, les sociétés en nom collectif ou en commandite, désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société.

2) Le représentant de l'établissement souhaite se faire représenter

Le cas échéant, le chef d'entreprise peut désigner, en ses lieu et place du chef d'établissement, un électeur à inscrire sur la liste électorale.

La personne qui le représentera devra avoir la qualité de membre du directoire, membre du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, ou à défaut être chargée de responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative (articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de commerce).

>> Téléchargez le modèle de lettre pour désigner un électeur sur une établissement secondaire

 


Protection de vos données personnelles dans le cadre des élections consulaires

Les données personnelles collectées par nos soins le sont afin de mettre à jour les données "Entreprises" que nous détenons à des fins électorales. Vos données personnelles seront conservées dans ce cadre jusqu’à leur actualisation pour les prochaines élections consulaires qui ont lieu tous les 5 ans.

Sauf opposition de votre part, ces données seront également versées, à l’exclusion des données suivantes : date de naissance, nationalité, téléphone (ligne directe), téléphone (portable) et courriel électeur :

  • dans l'outil de gestion de la relation clients de la CCI Seine-et-Marne où elles seront conservées 3 ans à compter de votre dernière sollicitation de ses services ou de réponse positive de votre part à ses sollicitations, et
  • à la SAS CCIWebstore qui met en ligne les données Entreprise du réseau des CCI au travers de l’Annuaire des Entreprises de France (AEF) en vue de leur éventuelle cession à des tiers. Ces données sont mises à jour via une extraction de fichier réalisée par la CCI Seine-et-Marne toutes les trois semaines et qui porte sur les formalités de créations ou de modifications déposées au RCS.

Vos données personnelles seront conservées jusqu'aux prochaines élections consulaires qui ont lieu tous les 5 ans.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, dans le cadre et les limites de ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression relatif aux données vous concernant.

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